Droits des Sociétés et Création d’Entreprise

Créer une entreprise est une étape majeure qui nécessite de bien comprendre les différents choix juridiques et les droits associés. Cette page vous guide à travers les étapes essentielles de la création d'une société et vous informe sur vos obligations et vos droits en tant que dirigeant(e) ou associé(e).

1. Choix du statut juridique

Le choix du statut juridique détermine la structure de votre entreprise, vos responsabilités, votre régime fiscal et social. Voici les formes les plus courantes :

  • Auto-entrepreneur (micro-entreprise) : régime simplifié, idéal pour débuter seul avec peu de charges.

  • Société par Actions Simplifiée (SAS / SASU) : souplesse de fonctionnement, bon pour les projets évolutifs.

  • Société à Responsabilité Limitée (SARL / EURL) : cadre plus encadré, adapté aux projets familiaux ou à deux associés.

  • Société Anonyme (SA) ou Société en Nom Collectif (SNC) : pour des projets plus complexes ou spécifiques.

2. Rédaction des statuts

Les statuts de la société définissent son fonctionnement, les pouvoirs du dirigeant, les règles de vote, les modalités de cession de parts, etc.

đź“ť Ils doivent être rédigés avec soin et peuvent nécessiter l’aide d’un avocat, d’un expert-comptable ou d’un service juridique.

3. Démarches de création

Voici les principales étapes administratives :

  1. Rédaction et signature des statuts

  2. Dépôt du capital social à la banque

  3. Publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales

  4. Dépôt du dossier auprès du guichet unique (INPI depuis 2023)

  5. Réception du Kbis (équivalent de l’acte de naissance de votre société)

4. Droits des associés et dirigeants

  • Droits financiers : dividendes, rémunérations, participation aux bénéfices.

  • Droits politiques : droit de vote aux assemblées, information sur la gestion de l’entreprise.

  • Droits patrimoniaux : cession de parts ou d’actions, transmission.

  • Responsabilité limitée (dans la plupart des statuts), sauf faute de gestion ou garantie personnelle.

5. Protection sociale et régime fiscal

  • Les dirigeants peuvent être assimilés salariés (SAS/SASU) ou travailleurs non-salariés (TNS) (SARL/EURL).

  • La fiscalité dépend du type de société : impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés, avec des options possibles.

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